Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

Titre :	Vos droits en tant que victime d'infractions
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Monique Vergauwen, Auteur ; Alain Six, Collaborateur
Editeur :	Bruxelles : Ministère de la Justice
Année de publication :	1998
Importance :	36 p.
Présentation :	Ill.
Langues :	Français (fre)
Sujets :	droit civil ; infraction ; Justice ; victime
Index. décimale :	3974 Droit civil
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16750

Vos droits en tant que victime d'infractions [texte imprimé] / Monique Vergauwen, Auteur ; Alain Six, Collaborateur . - Bruxelles : Ministère de la Justice, 1998 . - 36 p. : Ill.
Langues : Français (fre)

Sujets :	droit civil ; infraction ; Justice ; victime
Index. décimale :	3974 Droit civil
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16750