Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inScolanews > n°8 (octobre 2015) . - p. 6/8

Titre :	Un décret validant rétroactivement un arrêté qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation régulière de la section législation du Conseil d'Etat peut être régulier
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Régis Dohogne, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p. 6/8
Langues :	Français (fre)
Sujets :	cour constitutionnelle ; décret
Mots-clés :	insécurité juridique  rétroactivité  intérêt général
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=18834

[article] Un décret validant rétroactivement un arrêté qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation régulière de la section législation du Conseil d'Etat peut être régulier [texte imprimé] / Régis Dohogne, Auteur . - 2015 . - p. 6/8.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°8 (octobre 2015) . - p. 6/8

Sujets :	cour constitutionnelle ; décret
Mots-clés :	insécurité juridique  rétroactivité  intérêt général
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=18834