Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inCourrier Hebdomadaire > n°2350/2351 (2017) . - 62 p.

Titre :	L'autonomie constitutive des entités fédérées
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Quentin Peiffer, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	62 p.
Langues :	Français (fre)
Sujets :	Autonomie constitutive ; Belgique ; politique
Résumé :	Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.
Note de contenu :	Sommaire : Introduction 1. Autonomie constitutive et autonomie constitutionnelle 1.1. L’autonomie des entités fédérées 1.2. L’autonomie constitutive dans quelques États fédéraux étrangers 1.3. Les limites de l’autonomie constitutive 1.4. L’absence d’autonomie constitutionnelle en Belgique 2. L’attribution de l’autonomie constitutive aux Régions et Communautés 2.1. Avant la quatrième réforme de l’État (1993) : les compétences inhérentes 2.2. La quatrième réforme de l’État (1993) : la consécration de l’autonomie constitutive 2.3. La sixième réforme de l’État (2012-2014) 2.4. Les conditions de majorité 2.5. Des compétences limitées 2.6. Des compétences précaires ? 3. La mise en œuvre de l’autonomie constitutive par les Régions et Communautés 3.1. La Wallonie 3.2. La Communauté française 3.3. La Région de Bruxelles-Capitale 3.4. La Flandre 3.5. La Communauté germanophone 4. Les initiatives de constitutions fédérées 4.1. En Flandre 4.2. En Wallonie 4.3. Dans les autres entités fédérées Conclusion
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[article] L'autonomie constitutive des entités fédérées [texte imprimé] / Quentin Peiffer, Auteur . - 2017 . - 62 p.
Langues : Français (fre)
in Courrier Hebdomadaire > n°2350/2351 (2017) . - 62 p.

Sujets :	Autonomie constitutive ; Belgique ; politique
Résumé :	Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.
Note de contenu :	Sommaire : Introduction 1. Autonomie constitutive et autonomie constitutionnelle 1.1. L’autonomie des entités fédérées 1.2. L’autonomie constitutive dans quelques États fédéraux étrangers 1.3. Les limites de l’autonomie constitutive 1.4. L’absence d’autonomie constitutionnelle en Belgique 2. L’attribution de l’autonomie constitutive aux Régions et Communautés 2.1. Avant la quatrième réforme de l’État (1993) : les compétences inhérentes 2.2. La quatrième réforme de l’État (1993) : la consécration de l’autonomie constitutive 2.3. La sixième réforme de l’État (2012-2014) 2.4. Les conditions de majorité 2.5. Des compétences limitées 2.6. Des compétences précaires ? 3. La mise en œuvre de l’autonomie constitutive par les Régions et Communautés 3.1. La Wallonie 3.2. La Communauté française 3.3. La Région de Bruxelles-Capitale 3.4. La Flandre 3.5. La Communauté germanophone 4. Les initiatives de constitutions fédérées 4.1. En Flandre 4.2. En Wallonie 4.3. Dans les autres entités fédérées Conclusion
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