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Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
L'annulation d'une décision d'un conseil communal qui n'a pas respecté le principe du délai raisonnable - Arrêt du Conseil d'Etat n° 241.381 du 3 mai 2018 / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°7 (septembre 2018)
[article]
[article] L'annulation d'une décision d'un conseil communal qui n'a pas respecté le principe du délai raisonnable - Arrêt du Conseil d'Etat n° 241.381 du 3 mai 2018 [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2018 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°7 (septembre 2018) . - p. 1/3
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