Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inScolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3

Titre :	L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...]
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëtan Dierieckx, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 1/3
Langues :	Français (fre)
Sujets :	enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504

[article] L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2021 . - p. 1/3.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3

Sujets :	enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504