Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Suspension préventive alors que les griefs disciplinaires sont contestés : la seule appréciation de l'intérêt du service ou de l'enseignement ne suffit pas - C.E., arrêt n°249.499 du 15 janvier 2021 / Joëlle Sautois in Scolanews, n°4 (avril 2021)
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[article] Suspension préventive alors que les griefs disciplinaires sont contestés : la seule appréciation de l'intérêt du service ou de l'enseignement ne suffit pas - C.E., arrêt n°249.499 du 15 janvier 2021 [texte imprimé] / Joëlle Sautois, Auteur . - 2021 . - p. 6/8. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 6/8
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