Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inScolanews > n°2 (Février 2020) . - p. 8/11

Titre :	L'éventuelle commission d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil par l'adoption par une autorité publique d'arrêtés illégaux : le comportement de l'autorité administrative doit-il être analysé dans tous les cas ? (un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 2 novembre 2018)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëtan Dierieckx, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 8/11
Langues :	Français (fre)
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21672

[article] L'éventuelle commission d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil par l'adoption par une autorité publique d'arrêtés illégaux : le comportement de l'autorité administrative doit-il être analysé dans tous les cas ? (un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 2 novembre 2018) [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2020 . - p. 8/11.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°2 (Février 2020) . - p. 8/11

Permalink :

https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21672