Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inScolanews > n°8 (octobre 2020) . - p. 5/6

Titre :	Etre dans un état de mal-être avancé suite à une trop longue attente quant à l'issue d'une procédure pénale qui constitue la raison de la longue durée d'une suspension préventive est un motif suffisant pour que celle-ci se termine : un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 (n° 243.973)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëtan Dierieckx, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 5/6
Langues :	Français (fre)
Sujets :	procédure pénale ; suspension scolaire
Mots-clés :	mal-être
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676

[article] Etre dans un état de mal-être avancé suite à une trop longue attente quant à l'issue d'une procédure pénale qui constitue la raison de la longue durée d'une suspension préventive est un motif suffisant pour que celle-ci se termine : un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 (n° 243.973) [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2020 . - p. 5/6.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°8 (octobre 2020) . - p. 5/6

Sujets :	procédure pénale ; suspension scolaire
Mots-clés :	mal-être
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21676