Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

[article] 
inScolanews > n°3 (mars 2021) . - p. 10/12

Titre :	Indemnité réparatrice - Qui doit payer l'indemnité réparatrice ? Le seul auteur de l'acte ou l'ensemble des parties qui ont concouru à son élaboration ? : quels sont les dommages couverts par l'indemnité réparatrice ? - Arrêt du Conseil d'Etat n°249.174 du 8 décembre 2020
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Reine-Marie Braeken, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 10/12
Langues :	Français (fre)
Sujets :	Indemnisation
Mots-clés :	indemnité réparatrice
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21678

[article] Indemnité réparatrice - Qui doit payer l'indemnité réparatrice ? Le seul auteur de l'acte ou l'ensemble des parties qui ont concouru à son élaboration ? : quels sont les dommages couverts par l'indemnité réparatrice ? - Arrêt du Conseil d'Etat n°249.174 du 8 décembre 2020 [texte imprimé] / Reine-Marie Braeken, Auteur . - 2021 . - p. 10/12.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°3 (mars 2021) . - p. 10/12

Sujets :	Indemnisation
Mots-clés :	indemnité réparatrice
Permalink :	https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21678