Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Délai raisonnable : la durée maximale d'un an prévue la suspension préventive ne légitime pas les lenteurs excessives de la procédure disciplinaire parallèle / Joëlle Sautois in Scolanews, n°3 (mars 2020)
[article]
[article] Délai raisonnable : la durée maximale d'un an prévue la suspension préventive ne légitime pas les lenteurs excessives de la procédure disciplinaire parallèle : - C.E., arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020 [texte imprimé] / Joëlle Sautois, Auteur . - 2020 . - p. 6/8. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°3 (mars 2020) . - p. 6/8
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