Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice / Florence Claes in Scolanews, n°3 (mars 2022)
[article]
[article] Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 [texte imprimé] / Florence Claes, Auteur . - 2022 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3
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