Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs / s. n. in Journal du Droit des Jeunes, n°418 (octobre 2022)
[article]
[article] Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs [texte imprimé] / s. n., Auteur . - 2022 . - p. 30. Langues : Français (fre) in Journal du Droit des Jeunes > n°418 (octobre 2022) . - p. 30
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