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Délai raisonnable - incidence de la durée de la procédure devant la chambre de recours pour les pouvoirs organisateurs subventionnés / Joëlle Sautois in Scolanews, n°9 (novembre 2022)
[article]
[article] Délai raisonnable - incidence de la durée de la procédure devant la chambre de recours pour les pouvoirs organisateurs subventionnés : arrêt du Conseil d'Etat n° 254.535 du 20 septembre 2022 [texte imprimé] / Joëlle Sautois, Auteur . - 2022 . - p. 8/10. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°9 (novembre 2022) . - p. 8/10
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