[article] Le comité parlementaire chargé du suivi législatif [texte imprimé] /
Camille Courtois, Auteur . - 2018 . - 43 p.
Sommaire :
Introduction
I. Les initiatives législatives visant à l'instauration de l'évaluation des normes fédérales
II. Le processus décisionnel menant à l'instauration du comité parlementaire chargé du suivi législatif
2.1 La déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999 et la proposition de loi du 7 janvier 2002
2.2 La déclaration gouvernementale du 14 juillet 2003 et la proposition de loi du 26 juin 2003
2.3 Le travail à la Chambre des représentants
2.4 Le travail au Sénat
2.5 La mise en oeuvre de la loi
III. Le travail du comité parlementaire chargé du suivi législatif
3.1 Les attributions du Comité : résumé
3.2 Le traitement des arrêts et des rapports
3.3 Le traitement des requêtes
3.4 La formulation de propositions d'initiative législative
IV. L'actuelle proposition de réforme du comité
Conclusion
Langues : Français (
fre)
in Courrier Hebdomadaire >
n°2375 (2018) . - 43 p.
> SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > législation - droit > procédure judiciaire > formalités judiciaires
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