Centre
Bruxellois de
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L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] / Gaëtan Dierieckx in Scolanews, n°4 (avril 2021)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3 Titre : L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Dierieckx, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504 [article] L'article 36 de la loi du Pacte scolaire incite les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné à réintégrer l'ensiegnant dont la charge a pris fin totalement ou partiellement par une décision du pouvoir organisateur en violation du décret du 1er février 1993 [...] [texte imprimé] / Gaëtan Dierieckx, Auteur . - 2021 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 1/3 Sujets : enseignement libre subventionné ; Statut de l'Enseignant Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504

Licenciement d'un membre du personnel enseignant du réseau libre subventionné, analyse de l'arrêt d ela Cour du Travil de Bruxelles du 3 décembre 2013 / Michel Karolinski in Scolanews, n°4 (avril 2021)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 3/6 Titre : Licenciement d'un membre du personnel enseignant du réseau libre subventionné, analyse de l'arrêt d ela Cour du Travil de Bruxelles du 3 décembre 2013 Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Karolinski, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3/6 Langues : Français (fre) Sujets : enseignement libre subventionné ; Licenciement ; Statut de l'Enseignant Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504 [article] Licenciement d'un membre du personnel enseignant du réseau libre subventionné, analyse de l'arrêt d ela Cour du Travil de Bruxelles du 3 décembre 2013 [texte imprimé] / Michel Karolinski, Auteur . - 2021 . - p. 3/6. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 3/6 Sujets : enseignement libre subventionné ; Licenciement ; Statut de l'Enseignant Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504

Suspension préventive alors que les griefs disciplinaires sont contestés : la seule appréciation de l'intérêt du service ou de l'enseignement ne suffit pas - C.E., arrêt n°249.499 du 15 janvier 2021 / Joëlle Sautois in Scolanews, n°4 (avril 2021)

Public ISBD [article]  inScolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 6/8 Titre : Suspension préventive alors que les griefs disciplinaires sont contestés : la seule appréciation de l'intérêt du service ou de l'enseignement ne suffit pas - C.E., arrêt n°249.499 du 15 janvier 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Joëlle Sautois, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6/8 Langues : Français (fre) Sujets : personnel enseignant ; sanction disciplinaire ; suspension (justice) Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504 [article] Suspension préventive alors que les griefs disciplinaires sont contestés : la seule appréciation de l'intérêt du service ou de l'enseignement ne suffit pas - C.E., arrêt n°249.499 du 15 janvier 2021 [texte imprimé] / Joëlle Sautois, Auteur . - 2021 . - p. 6/8. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°4 (avril 2021) . - p. 6/8 Sujets : personnel enseignant ; sanction disciplinaire ; suspension (justice) Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21504