Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique

Vos droits en tant que victime d'infractions / Monique Vergauwen

Public ISBD Titre : Vos droits en tant que victime d'infractions Type de document : texte imprimé Auteurs : Monique Vergauwen, Auteur ; Alain Six, Collaborateur Editeur : Bruxelles : Ministère de la Justice Année de publication : 1998 Importance : 36 p. Présentation : Ill. Langues : Français (fre) Sujets : droit civil ; infraction ; Justice ; victime Index. décimale : 3974 Droit civil Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16750 Vos droits en tant que victime d'infractions [texte imprimé] / Monique Vergauwen, Auteur ; Alain Six, Collaborateur . - Bruxelles : Ministère de la Justice, 1998 . - 36 p. : Ill. Langues : Français (fre) Sujets : droit civil ; infraction ; Justice ; victime Index. décimale : 3974 Droit civil Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16750

Exemplaires (1)

Cote	Code-barres	Support	Section		Disponibilité
DOSSIER BE - Droit (1)	62129	Brochure	ESPACE 1		Disponible

---

1 (1 - 1 / 1)