Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
La compétence du Conseil d'Etat à l'égard des établissements d'enseignement libre : la Cour de cassation corrige la jurisprudence du Conseil d'Etat in Scolanews, n°8 (novembre 2002)
[article]
[article] La compétence du Conseil d'Etat à l'égard des établissements d'enseignement libre : la Cour de cassation corrige la jurisprudence du Conseil d'Etat [texte imprimé] . - 2002 . - p.3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°8 (novembre 2002) . - p.3
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