Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
La prescription et les délais de recours (2) : statut du personnel, recours contre un acte juridique administratif / Laurence Rase in Scolanews, n°3 (mars 2001)
[article]
[article] La prescription et les délais de recours (2) : statut du personnel, recours contre un acte juridique administratif [texte imprimé] / Laurence Rase, Auteur . - 2001 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°3 (mars 2001) . - p. 6
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