Centre
Bruxellois de
Documentation
Pédagogique
Le tribunal de Liège vient de rendre un jugement qui considère que le fait d'initier intempestivement une mesure de suspension préventive peut constituer une faute in Scolanews, n°3 (avril 2004)
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[article] Le tribunal de Liège vient de rendre un jugement qui considère que le fait d'initier intempestivement une mesure de suspension préventive peut constituer une faute [texte imprimé] . - 2004 . - p. 1/3. Langues : Français (fre) in Scolanews > n°3 (avril 2004) . - p. 1/3
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