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Auteur Florence Claes |
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Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice / Florence Claes in Scolanews, n°3 (mars 2022)
[article]
Titre : Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Claes, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1/3 Langues : Français (fre) Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3[article] Constat d'illégalité d'une décision de refus de changement d'affectation et indemnité réparatrice : lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice subi - perte d'une chance - C.E., arrêt n° 251.144 du 29 juin 2021 [texte imprimé] / Florence Claes, Auteur . - 2022 . - p. 1/3.
Langues : Français (fre)
in Scolanews > n°3 (mars 2022) . - p. 1/3
Sujets : Affectation du Personnel ; changement scolaire Mots-clés : indemnité réparatrice préjudice moral Permalink : https://www.cocof-cbdp.irisnet.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21869